Article L513-1 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre V : QUALIFICATIONS, SANCTIONS ET RESPONSABILITÉ > Titre Ier : QUALIFICATIONS ET SANCTIONS > Chapitre III : DÉLITS > Section 1 : Délits de contrebande et d'importation ou d'exportation sans…
La contrebande et l'importation ou l'exportation sans déclaration de marchandises prohibées ou de produits du tabac sont punies de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de deux fois la valeur de l'objet de fraude.
Jurisprudence appliquant l'article L513-1 du Code des douanes
- Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3 (ter), 25/01/2007, 06DA00511, Inédit au recueil Lebon
L . 513 - 1 du code de l'environnement dès lors que ladite installation n'a pas fait l'objet d'une mise en service régulière au regard de la loi du 19 décembre 1917 ; qu'il ne résulte pas des dispositions du décret du…
- Cour administrative d'appel, 5ème chambre (formation à 3), 09/07/2013, 12BX01205, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article L . 513 - 1 du code de l'environnement : " Les installations qui, après avoir été régulièrement mises en service, sont soumises, en vertu d'un décret relatif à la nomenclature des…
- Cour de cassation, 16 octobre 2019, n° 18-11.041
des douanes ; 15°/ que selon l'article L . 513 - 1 du code de l'environnement, les installations qui, après avoir été régulièrement mises en service, sont soumises, en vertu d'un décret relatif à la nomenclature des…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 octobre 2019, 18-11.041, Inédit
des douanes ; 15°/ que selon l'article L . 513 - 1 du code de l'environnement, les installations qui, après avoir été régulièrement mises en service, sont soumises, en vertu d'un décret relatif à la nomenclature des…
- Cour d'appel de Versailles, 1 décembre 2015, 14/05712
des Douanes . - juger que la retenue douanière effectuée est nulle et de nul effet, - prononcer la nullité du modèle no 942417 en date du 25 Avril 1994, - confirmer la déchéance des droits sur la marque No 955645 38 en…
- Cour d'appel de Versailles, 1er décembre 2015, n° 12/01425
des Douanes … L . 513 - 1 du code de la propriété intellectuelle, et suivant lequel la durée de la protection était de vingt-cinq ans à compter de la date de dépôt, en sorte que le moyen manque en droit et doit être…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. art. Annexe
- Crée Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. art. Annexe
- Cite Arrêté du 18 juin 2026 (V)
- Cite Arrêté du 18 juin 2026 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L233-1 (V) art. L233-1
- Concordance Code des douanes - art. 414, al. 1er (VT) art. 414
- Cite Code des douanes - art. L452-3 (VD) art. L452-3
- Cite Code des douanes - art. L511-3 (VD) art. L511-3
- Cite Code des douanes - art. L513-18 (VD) art. L513-18
- Cite Code des douanes - art. L513-20 (VD) art. L513-20
- Cite Code des douanes - art. L513-4 (VD) art. L513-4
- Cite Code des douanes - art. L513-6 (VD) art. L513-6
- Cite Code des douanes - art. L513-7 (VD) art. L513-7
- Cite Code des douanes - art. L514-1 (V) art. L514-1
- Cite Code des douanes - art. L514-2 (VD) art. L514-2
- Cite Code des douanes - art. L514-4 (VD) art. L514-4
- Cite Code des douanes - art. L523-2 (VD) art. L523-2
- Cite Code des douanes - art. L524-3 (VD) art. L524-3
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. Annexe
- Cite LEGITEXT000054805063
- Cite Arrêté du 18 juin 2026 portant autorisation du traitement e-Manifeste art. 1
- Concordance Code des douanes art. 414
- Cite Code des douanes art. L452-3
- Cite Code des douanes art. L511-3
- Cite Code des douanes art. L513-4
- Cite Code des douanes art. L513-6
- Cite Code des douanes art. L513-7
- Cite Code des douanes art. L513-18
- Cite Code des douanes art. L513-20
- Cite Code des douanes art. L514-1
- Cite Code des douanes art. L514-2
- Cite Code des douanes art. L514-4
- Cite Code des douanes art. L523-2
- Cite Code des douanes art. L524-3
- Cite Code des douanes art. L514-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L233-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.