Article L513-2 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre V : QUALIFICATIONS, SANCTIONS ET RESPONSABILITÉ > Titre Ier : QUALIFICATIONS ET SANCTIONS > Chapitre III : DÉLITS > Section 1 : Délits de contrebande et d'importation ou d'exportation sans…
La contrebande et l'importation ou l'exportation sans déclaration de biens à double usage civil et militaire soumis à restrictions de circulation par le règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 instituant un régime de l'Union de contrôle des exportations, du courtage, de l'assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage sont punies de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de trois fois la valeur de l'objet de fraude.
Jurisprudence appliquant l'article L513-2 du Code des douanes
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 17/10/2016, 16MA00253, Inédit au recueil Lebon
L . 513 - 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales…
- Loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
En outre, en vertu des dispositions contestées, sont également applicables devant cette cour d’assises spéciale les articles L . 513 - 2 , L. 513-4 et L. 522-1 du code de la justice pénale des mineurs qui prévoient des…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.