Article L511-5 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre V : QUALIFICATIONS, SANCTIONS ET RESPONSABILITÉ > Titre Ier : QUALIFICATIONS ET SANCTIONS > Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Lorsqu'il n'est pas possible de déterminer le montant des droits et taxes réellement exigibles ou la valeur réelle des marchandises de fraude, le montant de l'amende et de la confiscation en valeur est calculé à partir du tarif le plus élevé applicable à la catégorie la plus fortement taxée des marchandises de même nature, d'après leur valeur moyenne mesurée par les statistiques douanières.
Les modalités de ce calcul sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L511-5 du Code des douanes
- Tribunal administratif de Pau, 24 mai 2024, n° 2202881
L . 511 - 5 , L. 511-6 et L. 511-7 et l'inexécution des mesures d'injonction relatives à des manquements constatés avec les pouvoirs mentionnés aux mêmes articles. ". … Aux termes de l'article L. 532-1 du même code : "…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 avril 2014, 12-80.745, Inédit
d'importation, soit toute justification d'origine émanant de personnes ou sociétés régulièrement établies à l'intérieur du territoire douanier ; qu'en application de l'article 426-7 du code des douanes , est réputé…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.