Article L511-4 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre V : QUALIFICATIONS, SANCTIONS ET RESPONSABILITÉ > Titre Ier : QUALIFICATIONS ET SANCTIONS > Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les dispositions de l'article L. 511-3 ne sont pas applicables, sauf en cas de faute personnelle, aux personnes accomplissant pour autrui, à titre professionnel, les formalités douanières.
Jurisprudence appliquant l'article L511-4 du Code des douanes
- CAA de MARSEILLE, 4ème chambre-formation à 3, 22/09/2015, 14MA02944, Inédit au recueil Lebon
Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L . 511 - 4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière en…
- CAA de MARSEILLE, 4ème chambre - formation à 3, 02/01/2018, 16MA04734, Inédit au recueil Lebon
Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L . 511 - 4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de…
- Cour de cassation, 27 juin 2018, n° 16-86.910
des douanes , 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé le jugement ayant relaxé la société Amorim France des fins de la poursuite ; "aux motifs que la cour observe qu'en asseyant son…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 31/12/2014, 14BX00868, Inédit au recueil Lebon
Si, à l'occasion d'un contrôle effectué en application de l'article L. 611-1 du présent code, des articles 78-1,78-2,78-2-1 et 78-2-2 du code de procédure pénale ou de l'article 67 quater du code des douanes , il…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 mars 2012, 11-85.707, Inédit
des douanes , 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de la loi ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré M. … L . 511 - 4 du code de la…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 juin 2018, 16-86.910, Inédit
des douanes , 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé le jugement ayant relaxé la société Amorim France des fins de la poursuite ; "aux motifs que la cour observe qu'en asseyant son…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.