Article L511-3 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre V : QUALIFICATIONS, SANCTIONS ET RESPONSABILITÉ > Titre Ier : QUALIFICATIONS ET SANCTIONS > Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Le montant de l'amende encourue est doublé lorsqu'une personne qui a conclu une transaction ou a fait l'objet d'une condamnation définitive pour les infractions prévues aux articles L. 513-1 à L. 513-6, L. 513-8 et L. 513-9 commet une nouvelle infraction prévue à l'un de ces articles dans les cinq ans qui suivent cette transaction ou cette condamnation.
Jurisprudence appliquant l'article L511-3 du Code des douanes
- Cour de cassation, 27 juin 2018, n° 16-86.910
propre introduit par l'article L. 511-2 nouveau et précisé par l'article L . 511 - 3 nouveau, de sorte que le raisonnement qui doit être tenu dans le cadre de l'instance fiscale qui nous occupe ne paraît pas…
- CAA de MARSEILLE, 8ème chambre - formation à 3, 02/02/2016, 15MA01176, Inédit au recueil Lebon
L . 511 - 3 -1 dudit code, expressément visées ; que ce moyen devra donc être écarté ; 3. … Considérant en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L . 511 - 3 -1 du code du code de l'entrée et du séjour des…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 juin 2018, 16-86.910, Inédit
propre introduit par l'article L. 511-2 nouveau et précisé par l'article L . 511 - 3 nouveau, de sorte que le raisonnement qui doit être tenu dans le cadre de l'instance fiscale qui nous occupe ne paraît pas…
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 11/01/2016, 15MA00005, Inédit au recueil Lebon
L . 511 - 3 -1 2° du même code n'est pas caractérisé en l'espèce. … L . 511 - 3 -1 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté ; 10.
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 18/04/2016, 15MA00967, Inédit au recueil Lebon
L . 511 - 3 -1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : - en retenant l'absence de droit au long séjour de l'exposante, au regard de celles des articles L. 121-1, 2° et R. 121-4 du même…
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 15/03/2016, 14MA02718, Inédit au recueil Lebon
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L . 511 - 3 -1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger un…
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 18/04/2016, 15MA00860-15MA01011, Inédit au recueil Lebon
L . 511 - 3 -1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : - en retenant l'absence de droit au long séjour de l'exposante, au regard de celles des articles L. 121-1, 2° et R. 121-4 du même…
- CAA de MARSEILLE, 3ème chambre - formation à 3, 14/01/2016, 14MA04800, Inédit au recueil Lebon
Si, à l'occasion d'un contrôle effectué en application de l'article L. 611-1 du présent code, des articles 78-1,78-2,78-2-1 et 78-2-2 du code de procédure pénale ou de l'article 67 quater du code des douanes , il…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. art. Annexe
- Crée Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. art. Annexe
- Concordance Code des douanes - art. 370, première phrase ecqc. les délits (VT) art. 370
- Cite Code des douanes - art. L511-4 (VD) art. L511-4
- Cite Code des douanes - art. L513-1 (VD) art. L513-1
- Cite Code des douanes - art. L513-8 (VD) art. L513-8
- Cite Code des douanes - art. L513-9 (VD) art. L513-9
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. Annexe
- Concordance Code des douanes art. 370
- Cite Code des douanes art. L511-4
- Cite Code des douanes art. L513-1
- Cite Code des douanes art. L513-8
- Cite Code des douanes art. L513-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.