Article L511-2 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre V : QUALIFICATIONS, SANCTIONS ET RESPONSABILITÉ > Titre Ier : QUALIFICATIONS ET SANCTIONS > Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Toute tentative, au sens de l'article 121-5 du code pénal, de délit prévu par le présent code est considérée comme le délit même.
Jurisprudence appliquant l'article L511-2 du Code des douanes
- Tribunal administratif de Grenoble, 15 janvier 2025, n° 2500336
Vu : - le code des douanes ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Thierry, vice-président, en application des dispositions de l'article L . 511 - 2 du code de justice…
- Conseil d'État, Juge des référés, formation collégiale, 21/11/2017, 415289, Inédit au recueil Lebon
des douanes ; - elle méconnaît l'article 27 du code frontières Schengen dès lors que le Gouvernement français, d'une part, n'a ni fourni toutes les données pertinentes détaillant les évènements qui constituent une…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 31 juillet 2025, n° 2505248
des douanes . … Vu : - le code des douanes ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Gros comme juge des référés sur le fondement de l'article L . 511 - 2 du code de justice…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 22 août 2025, n° 2506321
des douanes de l'Union. … A comme juge des référés sur le fondement de l'article L . 511 - 2 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
- Cour de cassation, 27 juin 2018, n° 16-86.910
des douanes , 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé le jugement ayant relaxé la société Amorim France des fins de la poursuite ; "aux motifs que la cour observe qu'en asseyant son…
- Tribunal administratif de Paris, 1er octobre 2026, n° 2629665
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général des impôts ; - le code des douanes ; - le code de justice administrative. … La présidente du…
- Cour de cassation, 27 juin 2018, n° 16-86.478
des douanes , 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. … L . 511 - 2 du code de la propriété industrielle que la…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 avril 2014, 12-80.745, Inédit
d'importation, soit toute justification d'origine émanant de personnes ou sociétés régulièrement établies à l'intérieur du territoire douanier ; qu'en application de l'article 426-7 du code des douanes , est réputé…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.