Article L511-1 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre V : QUALIFICATIONS, SANCTIONS ET RESPONSABILITÉ > Titre Ier : QUALIFICATIONS ET SANCTIONS > Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Tout fait tombant sous le coup des dispositions répressives prévues par le présent code est envisagé sous sa plus haute acception pénale.
Lorsque, à l'occasion d'une même procédure, la personne poursuivie est reconnue coupable de plusieurs infractions prévues par le présent code, les condamnations pécuniaires sont prononcées pour chacune des infractions dûment établies.
Jurisprudence appliquant l'article L511-1 du Code des douanes
- CAA de PARIS, 8ème chambre , 01/07/2014, 13PA01143, Inédit au recueil Lebon
Compte tenu des modalités particulières de contrôle dont elles font l'objet, les personnes suivantes acquittent une contribution forfaitaire : ... 2° Les courtiers et sociétés de courtage d'assurance en assurance et en…
- Tribunal administratif de Paris, 29 octobre 2025, n° 2531224
L’article L . 511 - 1 du code de justice administrative dispose que : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. … Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 24/02/2015, 13MA04743, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article L . 511 - 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté en litige : " I. … L . 511 - 1 , qu'il se…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 02/06/2016, 15MA00128, Inédit au recueil Lebon
Si, à l'occasion d'un contrôle effectué en application de l'article L. 611-1 du présent code, des articles 78-1, 78-2, 78-2-1 et 78-2-2 du code de procédure pénale ou de l'article 67 quater du code des douanes , il…
- CAA de MARSEILLE, 4ème chambre - formation à 3, 02/01/2018, 16MA04734, Inédit au recueil Lebon
L . 511 - 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté ; 17. … L . 511 - 1 , qu'il se soustraie à cette obligation (...) " ; 19.
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 03/05/2017, 16MA04174, Inédit au recueil Lebon
Considérant, d'autre part, qu'aux termes du I de l'article L . 511 - 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 31/12/2014, 14BX00868, Inédit au recueil Lebon
L . 511 - 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " II. … L 511 - 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile avec la directive précitée doit être écarté ; 11.
- CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 20/10/2020, 20BX00020, Inédit au recueil Lebon
L . 511 - 1 -III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. … L . 511 - 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, s'il s'est maintenu sur le territoire au-delà du…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.