Article L511-6 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre V : QUALIFICATIONS, SANCTIONS ET RESPONSABILITÉ > Titre Ier : QUALIFICATIONS ET SANCTIONS > Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Lorsque des offres, propositions d'achat ou de vente, conventions de toute nature, portant sur les marchandises de fraude ont été faites ou contractées à un prix supérieur au cours du marché intérieur à l'époque où la fraude a été commise, la juridiction saisie peut, pour le calcul du montant de l'amende et de la confiscation en valeur, se fonder sur ce prix.
Jurisprudence appliquant l'article L511-6 du Code des douanes
- CAA de PARIS, 8ème chambre , 01/07/2014, 13PA01143, Inédit au recueil Lebon
L . 511 - 6 du code des assurances ... " ; 14. … Considérant que les dispositions précitées de l'article 1er de l'arrêté interministériel du 26 avril 2010 se réfèrent, il est vrai, à un article L . 511 - 6 du code des…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.