Article L312-2 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre III : PAIEMENT ET RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES > Titre Ier : DROITS ET GARANTIES DES REDEVABLES > Chapitre II : PRISE DE POSITION FORMELLE > Section 1 : Dispositions applicables en…
La garantie prévue à l'article L. 312-1 est applicable lorsque, dans le cadre d'un contrôle ou d'une enquête et dès lors qu'elle a pu se prononcer en toute connaissance de cause, l'administration des douanes a pris position sur les points examinés lors du contrôle ou de l'enquête, lesquels sont communiqués au redevable, selon les modalités prévues aux articles L. 311-3 à L. 311-9.
Jurisprudence appliquant l'article L312-2 du Code des douanes
- Conseil d'État, 8ème chambre, 29/05/2019, 426830, Inédit au recueil Lebon
D'autre part, aux termes de l'article L . 312 - 2 du code des relations entre le public et l'administration : " Font l'objet d'une publication les instructions, les circulaires ainsi que les notes et réponses…
- Tribunal administratif de Melun, 20 novembre 2024, n° 2413288
Aux termes de l'article R. 312-3-1 du même code : " Les documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article L . 312 - 2 émanant des administrations centrales de l'Etat sont, sous réserve des dispositions…
- Tribunal administratif de Montpellier, 17 avril 2026, n° 2303149
article L . 312 - 2 du code de la consommation (…) III. - Ouvrent droit au crédit d'impôt les intérêts payés au titre des cinq premières annuités de remboursement des prêts mentionnés au I, à l'exclusion des frais…
- Tribunal administratif de Nîmes, 19 décembre 2024, n° 2202483
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des douanes ; - code des relations entre le public et l'administration - le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 ; - le code de justice administrative. … Aux termes de…
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 10/10/2023, 469328, Inédit au recueil Lebon
des douanes ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations ente le public et l'administration ; - le code de la sécurité intérieure ; -…
- Conseil d'État, 10 octobre 2023, n° 469328
des douanes ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations ente le public et l'administration ; - le code de la sécurité intérieure ; -…
- Tribunal administratif de Paris, 19 juin 2026, n° 2420215
des douanes , les lieux de rétention administrative, les zones d'attente, les établissements pénitentiaires et les centres éducatifs fermés mentionnés à l’article L. 113-7 du code de la justice pénale des mineurs. / A…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.