Article L312-3 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre III : PAIEMENT ET RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES > Titre Ier : DROITS ET GARANTIES DES REDEVABLES > Chapitre II : PRISE DE POSITION FORMELLE > Section 1 : Dispositions applicables en…
La garantie prévue à l'article L. 312-1 est applicable lorsque l'administration des douanes a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal. L'administration se prononce dans un délai de trois mois lorsqu'elle est saisie d'une demande écrite, précise et complète par un redevable de bonne foi.
Lorsque l'administration a pris formellement position à la suite de la demande de ce redevable en application des dispositions du précédent alinéa, ce dernier peut saisir l'administration dans un délai de deux mois pour solliciter un second examen de sa demande, à la condition qu'il n'invoque pas d'éléments nouveaux.
Lorsqu'elle est saisie d'une demande de second examen, auquel elle procède de manière collégiale, l'administration répond selon les mêmes règles et délais que ceux applicables à la demande initiale, décomptés à partir de la réception de la nouvelle saisine. A sa demande, le redevable ou son représentant est entendu par le collège.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
Jurisprudence appliquant l'article L312-3 du Code des douanes
- Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 22/12/2025, 494906, Inédit au recueil Lebon
des douanes . 2. … D'autre part, l'article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services soumet à l'accise sur les énergies " 2° en tant que combustible : a) les produits énergétiques au sens de l'article…
- Conseil d'État, 22 décembre 2025, n° 494906
des douanes . 2. … D’autre part, l’article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services soumet à l’accise sur les énergies « 2° en tant que combustible : a) les produits énergétiques au sens de l’article…
- Tribunal administratif de Melun, 20 novembre 2024, n° 2413288
à ces documents ainsi que la date à laquelle chaque document a été publié sur le site. / Ces sites comportent, sur la page donnant accès aux documents publiés en application de l'article L . 312 - 3 , la mention…
- Tribunal administratif de Nîmes, 19 décembre 2024, n° 2202483
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des douanes ; - code des relations entre le public et l'administration - le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 ; - le code de justice administrative. … Aux termes de…
- Tribunal judiciaire de Versailles, 13 février 2025, n° 22/00874
des douanes français, Vu l’article L . 312 - 3 et L.300-1 du code des relations entre le public et l’administration Vu l’article 1343-2 du code de procédure civile … des douanes ; Vu l’article 119 du code des douanes…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.