Article L312-1 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre III : PAIEMENT ET RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES > Titre Ier : DROITS ET GARANTIES DES REDEVABLES > Chapitre II : PRISE DE POSITION FORMELLE > Section 1 : Dispositions applicables en…
Lorsqu'un redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration des douanes avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportées à la date des opérations constituant le fait générateur, elle ne peut constater par voie d'avis de mise en recouvrement et recouvrer les droits et taxes perçus selon les modalités du présent code, en soutenant une interprétation différente.
Jurisprudence appliquant l'article L312-1 du Code des douanes
- Conseil d'État, 22 décembre 2025, n° 494906
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des douanes , notamment son article 266 sexies ; - le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L . 312 - 1 et L. 312-8 ; - le code de…
- Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 22/12/2025, 494906, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des douanes , notamment son article 266 sexies ; - le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L . 312 - 1 et L. 312-8 ; - le code de…
- Tribunal administratif de Paris, 20 mai 2025, n° 2410547
L . 312 - 1 du code des impositions sur les biens et services et perçue sur l'électricité, dénommée " taxe communale sur la consommation finale d'électricité ", dont le montant est fixé dans les conditions prévues à…
- Loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
Par conséquent, les mots « et des demandes de visa ou d’autorisation de voyage prévus aux articles L . 312 - 1 , L. 312-2 et L. 312-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » figurant à…
- Cour de cassation, 11 septembre 2018, n° 16-81.764
des douanes ou des opérations financières portant sur des fonds issus des précédentes infractions conformément à l'article 415 du même code ; que l'article L. 233-1 permet également l'emploi de ce dispositif, par les…
- Cour de cassation, 11 septembre 2018, n° 16-81.763
des douanes ou des opérations financières portant sur des fonds issus des précédentes infractions conformément à l'article 415 du même code ; que l'article L. 233-1 permet également l'emploi de ce dispositif, par les…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 septembre 2018, 16-81.764, Inédit
des douanes ou des opérations financières portant sur des fonds issus des précédentes infractions conformément à l'article 415 du même code ; que l'article L. 233-1 permet également l'emploi de ce dispositif, par les…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 septembre 2018, 16-81.763, Inédit
des douanes ou des opérations financières portant sur des fonds issus des précédentes infractions conformément à l'article 415 du même code ; que l'article L. 233-1 permet également l'emploi de ce dispositif, par les…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.