Article L311-11 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre III : PAIEMENT ET RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES > Titre Ier : DROITS ET GARANTIES DES REDEVABLES > Chapitre Ier : PROCÉDURE CONTRADICTOIRE PRÉALABLE > Section 2 : Dispositions…
Le redevable est informé par les agents de l'administration des motifs et du montant de la taxation encourue.
Il est invité à faire connaître ses observations dans les conditions prévues aux articles L. 311-12 à L. 311-15.
Il est également informé des points qui, ayant fait l'objet d'un examen par l'administration dans les conditions prévues aux 11° et 12° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, ne comportent ni erreur, ni inexactitude, ni omission, ni insuffisance dans le calcul des droits et taxes exigibles.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. art. Annexe
- Crée Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. art. Annexe
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L80 B art. L80 B
- Concordance Livre des procédures fiscales - art. L80 M, al. 2 et 9 (VT) art. L80 M
- Cite Code des douanes - art. L321-13 (VD) art. L321-13
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. Annexe
- Cite Livre des procédures fiscales art. L80 B
- Cite Livre des procédures fiscales art. L80 B
- Cite Livre des procédures fiscales art. L80 B
- Cite Livre des procédures fiscales art. L80 B
- Cite Livre des procédures fiscales art. L80 B
- Cite Livre des procédures fiscales art. L80 B
- Cite Livre des procédures fiscales art. L80 B
- Cite Livre des procédures fiscales art. L80 B
- Cite Livre des procédures fiscales art. L80 B
- Cite Livre des procédures fiscales art. L80 B
- Cite Livre des procédures fiscales art. L80 B
- Cite Livre des procédures fiscales art. L80 B
- Cite Livre des procédures fiscales art. L80 B
- Cite Livre des procédures fiscales art. L80 B
- Concordance Livre des procédures fiscales art. L80 M
- Cite Livre des procédures fiscales art. L80 B
- Cite Livre des procédures fiscales art. L80 B
- Cite Livre des procédures fiscales art. L80 B
- Cite Livre des procédures fiscales art. L80 B
- Cite Livre des procédures fiscales art. L80 B
- Cite Livre des procédures fiscales art. L80 B
- Cite Livre des procédures fiscales art. L80 B
- Cite Livre des procédures fiscales art. L80 B
- Cite Livre des procédures fiscales art. L80 B
- Cite Livre des procédures fiscales art. L80 B
- Cite Livre des procédures fiscales art. L80 B
- Cite Livre des procédures fiscales art. L80 B
- Cite Livre des procédures fiscales art. L80 B
- Cite Code des douanes art. L321-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.