Article L311-12 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre III : PAIEMENT ET RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES > Titre Ier : DROITS ET GARANTIES DES REDEVABLES > Chapitre Ier : PROCÉDURE CONTRADICTOIRE PRÉALABLE > Section 2 : Dispositions…
Lorsque l'échange contradictoire a lieu oralement, le redevable est informé qu'il peut demander à bénéficier d'une communication écrite dans les conditions prévues à l'article L. 311-15.
Jurisprudence appliquant l'article L311-12 du Code des douanes
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mai 1997, 95-11.249, Publié au bulletin
X... ; que, pour confirmer la décision d'incompétence du juge saisi, l'arrêt énonce que l'article L . 311 - 12 -1 du Code de l'organisation judiciaire donne compétence exclusive au juge de l'exécution et écarte en…
- Cour de cassation, 6 mai 1997, n° 95-11.249
X... ; que, pour confirmer la décision d'incompétence du juge saisi, l'arrêt énonce que l'article L . 311 - 12 -1 du Code de l'organisation judiciaire donne compétence exclusive au juge de l'exécution et écarte en…
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 23 juillet 2024, n° 24/00374
L 311 - 12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 23 Juillet 2024, et le jugement prononcé par…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.