Article L221-2 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre II : RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS > Titre II : RÉGIMES DÉCLARATIFS > Chapitre Ier : DÉCLARATION DES MARCHANDISES > Section 1 : Modalités de conservation des…
Les documents d'accompagnement mentionnés à l'article L. 221-1, quel que soit leur support original, sont conservés en France ou dans un pays lié à la France par une convention ayant une portée similaire à celle prévue par le droit de l'Union européenne en matière d'assistance mutuelle et de coopération en matière douanière ou prévoyant un droit d'accès en ligne de téléchargement et d'utilisation de l'ensemble des données concernées.
Jurisprudence appliquant l'article L221-2 du Code des douanes
- Cour d'appel de Douai, 9 novembre 2023, n° 22/00810
L'article L . 221 - 2 du code de la consommation dispose : « Sont exclus du champ d'application du présent chapitre : 12° Les contrats portant sur la création, l'acquisition ou le transfert de biens immobiliers ou de…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Arrêté du 26 avril 2013 portant application du 1 bis de l'article 95 du code des douanes art. 5
- Codifié par Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. Annexe
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.