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En vigueur

Article L221-2 du Code des douanes

Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre II : RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS > Titre II : RÉGIMES DÉCLARATIFS > Chapitre Ier : DÉCLARATION DES MARCHANDISES > Section 1 : Modalités de conservation des…

Les documents d'accompagnement mentionnés à l'article L. 221-1, quel que soit leur support original, sont conservés en France ou dans un pays lié à la France par une convention ayant une portée similaire à celle prévue par le droit de l'Union européenne en matière d'assistance mutuelle et de coopération en matière douanière ou prévoyant un droit d'accès en ligne de téléchargement et d'utilisation de l'ensemble des données concernées.

Jurisprudence appliquant l'article L221-2 du Code des douanes

  • Cour d'appel de Douai, 9 novembre 2023, n° 22/00810

    L'article L . 221 - 2 du code de la consommation dispose : « Sont exclus du champ d'application du présent chapitre : 12° Les contrats portant sur la création, l'acquisition ou le transfert de biens immobiliers ou de…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.