Article L221-1 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre II : RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS > Titre II : RÉGIMES DÉCLARATIFS > Chapitre Ier : DÉCLARATION DES MARCHANDISES > Section 1 : Modalités de conservation des…
Sauf dispositions contraires, les personnes qui détiennent les documents d'accompagnement des marchandises ayant donné lieu à une déclaration les conservent sous la forme originale sous laquelle ils ont été créés, papier ou électronique, pendant la durée prévue par le code des douanes de l'Union et selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L221-1 du Code des douanes
- Conseil d'Etat, Juge des référés, du 14 avril 2005, 279001, inédit au recueil Lebon
L . 221 - 1 et suivants du code de la consommation ; que l'administration a commis une erreur de droit en exigeant, sur la base de ces dernières dispositions, la conformité des appareils à la norme NF X 20 704…
- Cour d'appel de Douai, 9 novembre 2023, n° 22/00810
MOTIVATION DE LA DÉCISION 1) Sur la demande de caducité du contrat L'article L . 221 - 1 du code de la consommation dispose : « I. ' Pour l'application du présent titre, sont considérés comme : 1o Contrat à distance…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Arrêté du 26 avril 2013 portant application du 1 bis de l'article 95 du code des douanes art. 1
- Codifié par Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. Annexe
- Cite Code des douanes art. R221-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.