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En vigueur

Article L221-3 du Code des douanes

Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre II : RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS > Titre II : RÉGIMES DÉCLARATIFS > Chapitre Ier : DÉCLARATION DES MARCHANDISES > Section 1 : Modalités de conservation des…

Le déclarant, ainsi que toute personne détenant les documents d'accompagnement mentionnés à l'article L. 221-1, assurent l'authenticité de leur origine, l'intégrité de leur contenu ainsi que leur lisibilité, pendant la durée de conservation prévue par le code des douanes de l'Union.

Lorsque ces documents sont conservés sous format électronique, les mêmes personnes assurent qu'ils restent continuellement accessibles pendant cette durée.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.