Article L211-3 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre II : RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS > Titre Ier : DISPOSITIONS LIMINAIRES > Chapitre unique : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Toute personne peut disposer des marchandises conduites dans les bureaux de douane ou dans les lieux désignés par l'administration des douanes dès lors que cette dernière en a donné l'autorisation et que les conditions suivantes sont respectées :
1° Les droits et taxes acquittés à l'importation ont été préalablement payés, consignés et garantis en application du code des douanes de l'Union ;
2° La base d'imposition de la taxe sur la valeur ajoutée a été constatée conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 292 du code général des impôts ;
3° Le cas échéant, la validité des identifiants mentionnés au 1° du 3 de l'article 293 A du même code a été vérifiée.
Sauf dispositions contraires ou délais spécialement accordés par l'administration des douanes, les marchandises conduites dans les bureaux de douane sont enlevées dès la délivrance de l'autorisation mentionnée au premier alinéa.
Jurisprudence appliquant l'article L211-3 du Code des douanes
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 janvier 2014, 12-80.024, Inédit
L . 211 - 3 du code de la Consommation est applicable en l'espèce atlas faits relèvent des juridictions françaises d'autant que, contrairement aux allégations de certains des prévenus, les dispositions de l'article L…
- CAA de NANCY, 4ème chambre, 01/04/2025, 23NC02824, Inédit au recueil Lebon
. - Si, à l'occasion d'un contrôle effectué en application de l'article L. 611-1 du présent code, des articles 78-1,78-2,78-2-1 et 78-2-2 du code de procédure pénale ou de l'article 67 quater du code des douanes , il…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 1er avril 2025, n° 23NC02824
. - Si, à l'occasion d'un contrôle effectué en application de l'article L. 611-1 du présent code, des articles 78-1,78-2,78-2-1 et 78-2-2 du code de procédure pénale ou de l'article 67 quater du code des douanes , il…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. art. Annexe
- Crée Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. art. Annexe
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 292 art. 292
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 293 A art. 293 A
- Concordance Code des douanes - art. 113 (VT) art. 113
- Cite Code des douanes - art. L512-4 (VD) art. L512-4
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. Annexe
- Cite Code général des impôts art. 292
- Cite Code général des impôts art. 292
- Cite Code général des impôts art. 292
- Cite Code général des impôts art. 292
- Cite Code général des impôts art. 292
- Cite Code général des impôts art. 292
- Cite Code général des impôts art. 292
- Cite Code général des impôts art. 292
- Concordance Code des douanes art. 113
- Concordance Code des douanes art. 113
- Cite Code des douanes art. L512-4
- Cite Code général des impôts art. 293 A
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.