Article L211-4 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre II : RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS > Titre Ier : DISPOSITIONS LIMINAIRES > Chapitre unique : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Sans préjudice des obligations prévues par le code des douanes de l'Union et le présent code, les importateurs et les exportateurs se conforment aux dispositions relatives aux relations financières avec l'étranger prévues au titre V du livre Ier du code monétaire et financier.
Jurisprudence appliquant l'article L211-4 du Code des douanes
- Tribunal des conflits, du 12 novembre 1984, 02359, publié au recueil Lebon
Vu le code des douanes ; le code des ports maritimes ; la loi du 30 décembre 1981, portant loi de finances pour 1982, notamment son article 38-V ; le décret n° 81-556 du 12 mai 1981 ; la loi des 16-24 août 1790 et le…
- Tribunal des Conflits, du 26 avril 2004, 04-03.404, Publié au bulletin
des douanes qu'il appartient aux tribunaux de l'ordre judiciaire, lorsqu'ils sont saisis d'une opposition à contrainte en matière de redevance d'équipement des ports de plaisance fondée sur une prétendue illégalité de…
- Tribunal des Conflits, , 06/07/2015, C4012, Publié au recueil Lebon
des douanes , notamment ses articles 285 et 357 bis ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … L . 211 - 4 du code des ports maritimes alors applicables et de l'article 285 du code des douanes les…
- Tribunal des conflits, civile, 6 juillet 2015, 15-04.012, Publié au bulletin
des douanes , notamment ses articles 285 et 357 bis ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … L . 211 - 4 du code des ports maritimes alors applicables et de l'article 285 du code des douanes les…
- Tribunal des Conflits, du 22 septembre 2003, 0303374, Publié au bulletin
des douanes qu'il appartient aux tribunaux de l'ordre judiciaire, lorsqu'ils sont saisis d'une opposition à contrainte en matière de redevance d'équipement des ports de plaisance fondée sur une prétendue illégalité de…
- Tribunal des conflits, du 26 avril 2004, C3404, inédit au recueil Lebon
des douanes ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … L . 211 - 4 du code des ports maritimes et le point 4 de l'article 285 du code des douanes , les droits, taxes et redevances institués par le…
- Tribunal des conflits, du 26 avril 2004, C3402, inédit au recueil Lebon
X, qui n'ont pas produit de mémoire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ; Vu le…
- Tribunal des conflits, du 28 avril 2003, C3352, inédit au recueil Lebon
Y, qui n'ont pas produit de mémoire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ; Vu le…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.