Article L211-2 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre II : RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS > Titre Ier : DISPOSITIONS LIMINAIRES > Chapitre unique : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les marchandises importées ou exportées par l'Etat ou pour son compte ne font l'objet d'aucune dérogation.
Jurisprudence appliquant l'article L211-2 du Code des douanes
- Tribunal des conflits, du 12 novembre 1984, 02359, publié au recueil Lebon
Vu le code des douanes ; le code des ports maritimes ; la loi du 30 décembre 1981, portant loi de finances pour 1982, notamment son article 38-V ; le décret n° 81-556 du 12 mai 1981 ; la loi des 16-24 août 1790 et le…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 20 avril 2023, n° 2303516
En deuxième lieu, aux termes de l'article L . 211 - 2 du code des relations entre le public et l'administration, " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées dans délai des motifs des décisions…
- Tribunal administratif de Paris, 14 avril 2023, n° 2119664
Vu : - l'arrêté municipal du 12 décembre 2017 portant règlement du marché aux puces de la porte de Montreuil ; - le code des douanes ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice…
- CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 28/11/2023, 21BX02659, Inédit au recueil Lebon
des douanes communautaires et ses dispositions d'application. … En premier lieu, en vertu de l'article L . 211 - 2 du code des relations entre le public et l'administration, les décisions qui infligent une sanction…
- Tribunal administratif de La Guadeloupe, 7 février 2025, n° 2500127
financières de son dirigeant, l'empêchant de subvenir à ses besoins ; Sur l'atteinte à une liberté fondamentale : -le blocage administratif abusif de la douane de Guadeloupe porte une atteinte à sa liberté de commerce…
- Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 15 octobre 2026, n° 2600083
Elle soutient que : - la mesure est entachée d’un défaut de motivation en méconnaissance de l’article L . 211 - 2 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle est entachée d’incompétence au regard…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 28 novembre 2023, n° 21BX02659
des douanes communautaires et ses dispositions d'application. … En premier lieu, en vertu de l'article L . 211 - 2 du code des relations entre le public et l'administration, les décisions qui infligent une sanction…
- Tribunal judiciaire de Lille, 13 septembre 2024, n° 22/02102
La société Dalkia sollicite, sur le fondement de l’article L . 211 - 2 du code des relations entre le public et l’administration, la nullité de la décision du 4 janvier 2022 au motifs que : Celle-ci n’est pas motivée…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.