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En vigueur

Article L211-2 du Code des douanes

Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre II : RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS > Titre Ier : DISPOSITIONS LIMINAIRES > Chapitre unique : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les marchandises importées ou exportées par l'Etat ou pour son compte ne font l'objet d'aucune dérogation.

Jurisprudence appliquant l'article L211-2 du Code des douanes

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.