Article L211-1 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre II : RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS > Titre Ier : DISPOSITIONS LIMINAIRES > Chapitre unique : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les formalités douanières sont accomplies auprès des bureaux de douane dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L211-1 du Code des douanes
- Tribunal des Conflits, du 26 avril 2004, 04-03.404, Publié au bulletin
L . 211 - 1 , L. 211-4 et R. 214-1 du Code des ports maritimes et de l'article 357 bis du Code des douanes qu'il appartient aux tribunaux de l'ordre judiciaire, lorsqu'ils sont saisis d'une opposition à contrainte en…
- Tribunal des Conflits, du 22 septembre 2003, 0303374, Publié au bulletin
L . 211 - 1 , L. 211-4 et R. 214-1 du Code des ports maritimes et de l'article 357 bis du Code des douanes qu'il appartient aux tribunaux de l'ordre judiciaire, lorsqu'ils sont saisis d'une opposition à contrainte en…
- Tribunal des conflits, du 26 avril 2004, C3404, inédit au recueil Lebon
L . 211 - 1 , L. 211-4 et R. 214-1 du code des ports maritimes et de l'article 357 bis du code des douanes qu'il appartient aux tribunaux de l'ordre judiciaire, lorsqu'ils sont saisis d'une opposition à contrainte en…
- Tribunal des conflits, du 26 avril 2004, C3402, inédit au recueil Lebon
L . 211 - 1 , L. 211-4 et R. 214-1 du code des ports maritimes et de l'article 357 bis du code des douanes qu'il appartient aux tribunaux de l'ordre judiciaire, lorsqu'ils sont saisis d'une opposition à contrainte en…
- Tribunal des Conflits, , 06/07/2015, C4012, Publié au recueil Lebon
L . 211 - 1 , L.211-4 et R. 211-1 ; Vu le code des douanes , notamment ses articles 285 et 357 bis ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … L . 211 - 1 du code des ports maritimes, aujourd'hui…
- Tribunal des conflits, civile, 6 juillet 2015, 15-04.012, Publié au bulletin
L . 211 - 1 , L. 211-4 et R. 211-1 ; Vu le code des douanes , notamment ses articles 285 et 357 bis ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … L . 211 - 1 du code des ports maritimes, aujourd'hui…
- Tribunal des conflits, du 12 novembre 1984, 02359, publié au recueil Lebon
Vu le code des douanes ; le code des ports maritimes ; la loi du 30 décembre 1981, portant loi de finances pour 1982, notamment son article 38-V ; le décret n° 81-556 du 12 mai 1981 ; la loi des 16-24 août 1790 et le…
- CAA de NANCY, 4ème chambre, 01/04/2025, 23NC02824, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 211 - 1 du même code, alors en vigueur : " Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : / 1° Des documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.