Article L132-4 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES > Titre III : ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES > Chapitre II : RÉSERVE OPÉRATIONNELLE DE L'ADMINISTRATION DES…
Les retraités de l'administration des douanes candidats à la réserve opérationnelle ne doivent pas avoir fait l'objet d'une sanction disciplinaire pour des motifs incompatibles avec l'exercice des missions dans la réserve opérationnelle.
Ils conservent le grade qu'ils détenaient en activité.
Jurisprudence appliquant l'article L132-4 du Code des douanes
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 novembre 2008, n° 06/18323
MATHEZ Transports Internationaux, commissionnaire de transport est garante en application des articles L 132 - 4 et L 132-5 du Code de Commerce des pertes et dommages subies par la S.A. … des douanes qui dispose que…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre commerciale, 13 novembre 2008, 06/18323
MATHEZ Transports Internationaux, commissionnaire de transport est garante en application des articles L 132 - 4 et L 132-5 du Code de Commerce des pertes et dommages subies par la S.A. … des douanes qui dispose que…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 novembre 2008, 06/18323bis
MATHEZ Transports Internationaux, commissionnaire de transport est garante en application des articles L 132 - 4 et L 132-5 du Code de Commerce des pertes et dommages subies par la S. A. … des douanes qui dispose que…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 novembre 2008, n° 06/18323bis
MATHEZ Transports Internationaux, commissionnaire de transport est garante en application des articles L 132 - 4 et L 132-5 du Code de Commerce des pertes et dommages subies par la S. A. … des douanes qui dispose que…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.