Article 52 ter du Code des douanes
Version en vigueur du 20 juillet 2023 au 1er mai 2026 · Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes > Chapitre II bis : Réserve opérationnelle de l'administration des douanes
I. - Peuvent être admis dans la réserve opérationnelle de l'administration des douanes, au titre du 2° de l'article 52 bis, les candidats qui satisfont aux conditions suivantes :
1° Etre de nationalité française ;
2° Etre âgé d'au moins dix-huit et au plus de soixante-sept ans ;
3° Ne pas avoir été condamné soit à la perte des droits civiques ou à l'interdiction d'exercer un emploi public, soit à une peine criminelle ou correctionnelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ;
4° Posséder les conditions de santé particulières requises pour exercer une activité dans la réserve, dont les conditions sont prévues par arrêté du ministre chargé du budget ;
5° Etre en règle au regard des obligations du service national.
Nul ne peut être admis dans la réserve s'il résulte de l'enquête administrative, à laquelle il peut être procédé dans les conditions prévues au I de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, que le comportement du candidat est incompatible avec les missions envisagées.
II. - Les retraités de l'administration des douanes candidats à la réserve opérationnelle ne doivent pas avoir fait l'objet d'une sanction disciplinaire pour des motifs incompatibles avec l'exercice des missions dans la réserve opérationnelle.
Textes liés
- Crée Loi n°2023-610 du 18 juillet 2023 - art. 8 (V) art. 8
- Abroge Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 4 (VD) art. 4
- Concordance Code des douanes - art. L132-4 (VD) art. L132-4
- Concordance Code des douanes - art. L132-5 (VD) art. L132-5
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L114-1 art. L114-1
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1) art. 8
- Abroge Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. 4
- Concordance Code des douanes art. L132-4
- Concordance Code des douanes art. L132-5
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L114-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L114-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L114-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L114-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L114-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L114-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L114-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.