Article L132-2 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES > Titre III : ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES > Chapitre II : RÉSERVE OPÉRATIONNELLE DE L'ADMINISTRATION DES…
Les agents réservistes assurent des missions de renfort temporaire à la demande des fonctionnaires sous l'autorité desquels ils sont placés ou des missions de spécialiste correspondant à leur qualification professionnelle.
Lorsqu'ils participent à ces missions, les agents réservistes peuvent être habilités à exercer les pouvoirs dévolus aux agents de l'administration des douanes dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Lorsqu'ils participent à des missions qui les exposent à un risque d'agression, les agents réservistes peuvent être autorisés à porter une arme.
Un décret en Conseil d'Etat détermine l'autorité compétente pour délivrer les autorisations, les types d'armes dont le port peut être autorisé ainsi que les conditions exigées des agents réservistes, notamment en matière de formation, d'entraînement et d'aptitude physique.
Jurisprudence appliquant l'article L132-2 du Code des douanes
- Cour de cassation, 2 octobre 2007, n° 06-16.316
commissionnaire ; Et sur le moyen unique : Vu l'article L . 132 - 2 du code de commerce, ensemble les articles 5, paragraphe 2, du code des douanes communautaires et 18 de l'arrêté interministériel du 24 décembre 1986…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 octobre 2007, 06-16.316, Inédit
commissionnaire ; Et sur le moyen unique : Vu l'article L . 132 - 2 du code de commerce, ensemble les articles 5, paragraphe 2, du code des douanes communautaires et 18 de l'arrêté interministériel du 24 décembre 1986…
- Cour de cassation, 5 décembre 2018, n° 17-24.747
L . 132 - 2 du code de commerce qui confère au commissionnaire un privilège sur la valeur des marchandises faisant l'objet de son obligation ; que le juge-commissaire dont la société Clasquin critique la décision n'a…
- Cour de cassation, 15 mars 2017, n° 15-24.554
L . 132 - 2 du code de commerce l'avait mise dans une situation particulière particulièrement pénalisante ; que ce sont ces mêmes moyens, adoptés par le premier juge, qui sont invoqués en cause d'appel par la…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 mars 2017, 15-24.554, Inédit
L . 132 - 2 du code de commerce l'avait mise dans une situation particulière particulièrement pénalisante ; que ce sont ces mêmes moyens, adoptés par le premier juge, qui sont invoqués en cause d'appel par la société…
- Tribunal administratif de Rennes, 17 décembre 2025, n° 2302768
des douanes de l'Union sur l'origine non préférentielle des produits, sa quantité, son mode et sa date de fabrication, les conditions de son utilisation et son aptitude à l'usage, ses propriétés et les résultats…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.