Article L132-1 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES > Titre III : ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES > Chapitre II : RÉSERVE OPÉRATIONNELLE DE L'ADMINISTRATION DES…
Au sein de l'administration des douanes, la réserve opérationnelle est destinée à des missions de renfort temporaire de ses services.
Jurisprudence appliquant l'article L132-1 du Code des douanes
- Cour de cassation, 6 octobre 2015, n° 13-20.381
sont responsables des omissions, inexactitudes et autres irrégularités relevées dans les déclarations, sauf leur recours contre leurs commettants " et si l'article 201 du code des douanes communautaire vient compléter…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 octobre 2015, 13-20.381, Inédit
sont responsables des omissions, inexactitudes et autres irrégularités relevées dans les déclarations, sauf leur recours contre leurs commettants " et si l'article 201 du code des douanes communautaire vient compléter…
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 16/06/2025, 489192, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 132 - 1 du code pénitentiaire : " Conformément aux dispositions de l'article 719 du code de procédure pénale, les députés et les sénateurs, les représentants au Parlement européen élus en…
- Conseil d'État, 16 juin 2025, n° 489192
Aux termes de l'article L . 132 - 1 du code pénitentiaire : " Conformément aux dispositions de l'article 719 du code de procédure pénale, les députés et les sénateurs, les représentants au Parlement européen élus en…
- Cour de cassation, 5 décembre 2018, n° 17-24.747
L . 132 - 1 du code de commerce définit le commissionnaire comme étant celui qui agit en son nom propre ou sous un nom social pour le compte d'un commettant ; que s'agissant plus spécifiquement du commissionnaire de…
- CAA de DOUAI, 2ème chambre, 24/11/2020, 19DA01349, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 132 - 1 du code de la sécurité intérieure : " Le maire concourt par son pouvoir de police à l'exercice des missions de sécurité publique et de prévention de la délinquance, sauf application…
- Tribunal administratif de Montpellier, 10 mars 2026, n° 2400536
Et, aux termes de l’article L . 132 - 1 du code de la sécurité intérieure : « Le maire concourt par son pouvoir de police à l’exercice des missions de sécurité publique et de prévention de la délinquance, sauf…
- Tribunal administratif de Montpellier, 10 mars 2026, n° 2400537
Et, aux termes de l’article L . 132 - 1 du code de la sécurité intérieure : « Le maire concourt par son pouvoir de police à l’exercice des missions de sécurité publique et de prévention de la délinquance, sauf…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.