Article L132-14 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES > Titre III : ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES > Chapitre II : RÉSERVE OPÉRATIONNELLE DE L'ADMINISTRATION DES…
Aucun licenciement ou déclassement professionnel, ni aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcé à l'encontre de l'agent de l'administration des douanes réserviste en raison des absences résultant du présent chapitre.
Jurisprudence appliquant l'article L132-14 du Code des douanes
- Cour d'appel de Rouen, 29 août 2024, n° 23/00874
dispositions des articles ( ') du livre des procédures fiscales, de l'article('.) du code des douanes , de l'article (')du code général des collectivités territoriales et du (') de la loi (') de finances rectificative…
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 23 juillet 2024, n° 24/00374
. - Sur la nullité de la saisie L’article L132 - 14 du Code des assurances dispose : « Sous réserve des dispositions des articles L. 262, L. 263 B et L. 273 A du livre des procédures fiscales, de l'article 387 bis du…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.