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En vigueur

Article L132-13 du Code des douanes

Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES > Titre III : ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES > Chapitre II : RÉSERVE OPÉRATIONNELLE DE L'ADMINISTRATION DES…

Lorsqu'un fonctionnaire accomplit, sur son temps de travail, une activité dans la réserve opérationnelle, il bénéficie du congé mentionné à l'article L. 644-1 du code général de la fonction publique pour accomplir une activité dans la réserve opérationnelle lorsque la durée de sa période de réserve est inférieure ou égale à quarante-cinq jours.

La situation des agents publics non titulaires est déterminée par décret en Conseil d'Etat.

Jurisprudence appliquant l'article L132-13 du Code des douanes

  • Tribunal judiciaire de Bordeaux, 23 juillet 2024, n° 24/00374

    . - Sur la nullité de la saisie L’article L132-14 du Code des assurances dispose : « Sous réserve des dispositions des articles L. 262, L. 263 B et L. 273 A du livre des procédures fiscales, de l'article 387 bis du…

  • Cour d'appel de Rouen, 29 août 2024, n° 23/00874

    Sur l'action de la société Mandateam à l'encontre de la société Allianz Vie : Aux termes de l'article L132 - 13 du code des assurances : « Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.