Article L132-13 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES > Titre III : ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES > Chapitre II : RÉSERVE OPÉRATIONNELLE DE L'ADMINISTRATION DES…
Lorsqu'un fonctionnaire accomplit, sur son temps de travail, une activité dans la réserve opérationnelle, il bénéficie du congé mentionné à l'article L. 644-1 du code général de la fonction publique pour accomplir une activité dans la réserve opérationnelle lorsque la durée de sa période de réserve est inférieure ou égale à quarante-cinq jours.
La situation des agents publics non titulaires est déterminée par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L132-13 du Code des douanes
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 23 juillet 2024, n° 24/00374
. - Sur la nullité de la saisie L’article L132-14 du Code des assurances dispose : « Sous réserve des dispositions des articles L. 262, L. 263 B et L. 273 A du livre des procédures fiscales, de l'article 387 bis du…
- Cour d'appel de Rouen, 29 août 2024, n° 23/00874
Sur l'action de la société Mandateam à l'encontre de la société Allianz Vie : Aux termes de l'article L132 - 13 du code des assurances : « Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. Annexe
- Concordance Code des douanes art. 52 septies
- Cite Code général de la fonction publique art. L644-1
- Cite Code général de la fonction publique art. L644-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.