Article L121-3 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES > Titre II : CHAMP D'ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES > Chapitre Ier : TERRITOIRE DOUANIER
Sauf dispositions contraires, le présent code ne s'applique pas :
1° A l'entrée sur le territoire douanier de marchandises de l'Union au sens du code des douanes de l'Union ;
2° A la sortie du territoire douanier de marchandises de l'Union au sens du code des douanes de l'Union à destination d'autres Etats membres de l'Union européenne.
Pour l'application du présent code, le code des douanes de l'Union s'entend du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union.
Jurisprudence appliquant l'article L121-3 du Code des douanes
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 18/09/2017, 17MA00354, Inédit au recueil Lebon
. - Si, à l'occasion d'un contrôle effectué en application de l'article L. 611-1 du présent code, des articles 78-1, 78-2, 78-2-1 et 78-2-2 du code de procédure pénale ou de l'article 67 quater du code des douanes , il…
- Cour de cassation, 16 novembre 2004, n° 04-80.954
L . 121 - 3 du nouveau Code pénal, des articles L. 213-1, L. 213-2, L. 214-3 du Code de la consomma- tion, des articles 23 et 24 du règlement n° 2913/92/CEE du 12 octobre 1992, ensemble les articles 591 et 593 du Code…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 novembre 2004, 04-80.954, Inédit
Hervé, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 2 décembre 2003, qui, pour tromperie, l'a condamné à 10 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de…
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 10/07/2017, 16MA00245, Inédit au recueil Lebon
Si, à l'occasion d'un contrôle effectué en application de l'article L. 611-1 du présent code, des articles 78-1, 78-2, 78-2-1 et 78-2-2 du code de procédure pénale ou de l'article 67 quater du code des douanes , il…
- Délibération n° 2010-105 du 15 avril 2010 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2007-1182 du 3 août 2007 portant…
L . 121 - 3 du CESEDA), la carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » (article L.313-11, 4°) ou la carte de résident (article L.314-9). … Enfin, s’agissant de l’accès des services des douanes aux…
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 18/04/2016, 15MA00925, Inédit au recueil Lebon
L . 121 - 3 ou dont la présence constitue une menace à l'ordre public peut faire l'objet, selon le cas, d'une décision de refus de séjour, d'un refus de délivrance ou de renouvellement d'une carte de séjour ou d'un…
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 18/04/2016, 15MA00967, Inédit au recueil Lebon
des douanes , il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou de séjourner en France, il peut être conduit dans un local de police ou de gendarmerie et y être retenu par un…
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 18/04/2016, 15MA00860-15MA01011, Inédit au recueil Lebon
des douanes , il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou de séjourner en France, il peut être conduit dans un local de police ou de gendarmerie et y être retenu par un…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.