Article L121-2 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES > Titre II : CHAMP D'ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES > Chapitre Ier : TERRITOIRE DOUANIER
Le territoire douanier comprend la métropole, les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et Saint-Martin ainsi que, conformément à la convention douanière signée à Paris le 18 mai 1963, le territoire de Monaco défini par cette convention, y compris les eaux territoriales et intérieures ainsi que l'espace aérien.
Jurisprudence appliquant l'article L121-2 du Code des douanes
- Tribunal administratif de Bordeaux, 10 novembre 2022, n° 2004452
L . 121 - 2 à L. 121-4 et les pratiques commerciales agressives définies aux articles L. 121-6 et L. 121-7. ". … des douanes . 11.
- Tribunal administratif de Dijon, 22 octobre 2024, n° 2301526
L . 121 - 2 du code de la consommation ; - l'expression " jus-de-fruitier " ne constitue pas davantage une pratique commerciale trompeuse au sens de l'article L . 121 - 2 du code de la consommation, dès lors que les…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juin 2001, 97-21.786, Publié au bulletin
Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu, d'abord, que les dispositions de l'article L . 121 - 2 du Code des assurances ne font pas obstacle à ce que soient exclues de la garantie de l'assureur les…
- Cour d'appel de Douai, 15 juin 2023, n° 21/03846
L121 - 2 du code de la consommation. … Constituent, en particulier, des pratiques commerciales déloyales les pratiques commerciales trompeuses définies aux articles L . 121 - 2 à L. 121-4 et les pratiques commerciales…
- Cour de cassation, 6 juin 2001, n° 97-21.786
Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu, d'abord, que les dispositions de l'article L . 121 - 2 du Code des assurances ne font pas obstacle à ce que soient exclues de la garantie de l'assureur les…
- Tribunal administratif de Pau, 24 mai 2024, n° 2202881
D'une part, aux termes de l'article L . 121 - 2 du code de la consommation dans sa version applicable au litige : " Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes : 1°…
- Tribunal judiciaire de Rennes, 13 mai 2024, n° 23/03823
Constituent, en particulier, des pratiques commerciales déloyales les pratiques commerciales trompeuses définies aux articles L . 121 - 2 à L. 121-4 et les pratiques commerciales agressives définies aux articles L…
- Cour d'appel de Paris, 20 mai 2022, n° 21/16262
Constituent, en particulier, des pratiques commerciales déloyales les pratiques commerciales trompeuses définies aux articles L . 121 - 2 à L. 121-4 [...] ». … Parmi les pratiques commerciales déloyales se trouve donc…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.