Article L121-1 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES > Titre II : CHAMP D'ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES > Chapitre Ier : TERRITOIRE DOUANIER
L'action de l'administration des douanes s'exerce sur l'ensemble du territoire douanier, dans les conditions prévues au présent code.
Jurisprudence appliquant l'article L121-1 du Code des douanes
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 10/07/2017, 16MA00245, Inédit au recueil Lebon
Si, à l'occasion d'un contrôle effectué en application de l'article L. 611-1 du présent code, des articles 78-1, 78-2, 78-2-1 et 78-2-2 du code de procédure pénale ou de l'article 67 quater du code des douanes , il…
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 18/04/2016, 15MA00967, Inédit au recueil Lebon
L . 121 - 1 , L. 121-3 ou L. 121-4-1 ; / 2° Ou que son séjour est constitutif d'un abus de droit. … L . 121 - 1 et L. 121-3 et de celles du 1° de l'article L. 511-3-1 ; 7.
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 18/04/2016, 15MA00860-15MA01011, Inédit au recueil Lebon
L . 121 - 1 , L. 121-3 ou L. 121-4-1 ; / 2° Ou que son séjour est constitutif d'un abus de droit. … L . 121 - 1 et L. 121-3 et pour l'application de celles du 1° de l'article L. 511-3-1 ; 10.
- CAA de MARSEILLE, 3ème chambre - formation à 3, 14/01/2016, 14MA04800, Inédit au recueil Lebon
L . 121 - 1 , L. 121-3 ou L. 121-4-1 ; 2° Ou que son séjour est constitutif d'un abus de droit. (...) " ; 5. … L . 121 - 1 du code précité ; que, par suite, le préfet n'a commis ni erreur de fait ni erreur de droit ; 6.
- Tribunal administratif de Paris, 14 avril 2023, n° 2119664
Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière méconnaissant les dispositions des…
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 15/03/2016, 14MA02718, Inédit au recueil Lebon
L . 121 - 1 , L. 121-3 ou L. 121-4-1 ; 2° Ou que son séjour est constitutif d'un abus de droit. … durable, dûment attestée, cette directive a été transposée dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du…
- CAA de MARSEILLE, 3ème chambre - formation à 3, 14/01/2016, 14MA04939, Inédit au recueil Lebon
L . 121 - 1 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la décision litigieuse n'est pas, par suite, entachée d'erreurs de fait ; - la situation de la requérante ne répond pas aux conditions…
- CAA de MARSEILLE, 3ème chambre - formation à 3, 14/01/2016, 14MA02787, Inédit au recueil Lebon
L . 121 - 1 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la décision litigieuse n'est pas par suite entachée d'erreurs de fait ; - la situation de la requérante ne répond pas aux conditions…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.