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En vigueur

Article L121-4 du Code des douanes

Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES > Titre II : CHAMP D'ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES > Chapitre Ier : TERRITOIRE DOUANIER

Dans la zone contiguë définie à l'article 10 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, l'administration des douanes peut exercer les contrôles nécessaires en vue de :

1° Prévenir les infractions aux lois et règlements qu'elle est chargée d'appliquer sur le territoire douanier ;

2° Poursuivre les infractions à ces mêmes lois et règlements commises sur le territoire douanier.

Jurisprudence appliquant l'article L121-4 du Code des douanes

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.