Article L121-4 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES > Titre II : CHAMP D'ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES > Chapitre Ier : TERRITOIRE DOUANIER
Dans la zone contiguë définie à l'article 10 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, l'administration des douanes peut exercer les contrôles nécessaires en vue de :
1° Prévenir les infractions aux lois et règlements qu'elle est chargée d'appliquer sur le territoire douanier ;
2° Poursuivre les infractions à ces mêmes lois et règlements commises sur le territoire douanier.
Jurisprudence appliquant l'article L121-4 du Code des douanes
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 18/04/2016, 15MA00967, Inédit au recueil Lebon
L . 121 - 4 -1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'elle ne critique pas plus utilement, à l'appui du même moyen, le bien-fondé de la motivation dudit arrêté ; que dans ces…
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 11/01/2016, 15MA00005, Inédit au recueil Lebon
Si, à l'occasion d'un contrôle effectué en application de l'article L. 611-1 du présent code, des articles 78-1,78-2,78-2-1 et 78-2-2 du code de procédure pénale ou de l'article 67 quater du code des douanes , il…
- CAA de MARSEILLE, 8ème chambre - formation à 3, 02/02/2016, 15MA01176, Inédit au recueil Lebon
L . 121 - 4 -1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - ont été méconnues les dispositions de l'article L. 511-3-1, 2° du code susmentionné dès lors qu'il ne constitue pas une charge…
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 18/04/2016, 15MA00860-15MA01011, Inédit au recueil Lebon
L . 121 - 4 -1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que dans ces conditions, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cet arrêté doit être écarté ; 7. … L . 121 - 4 -1 ; que dès…
- Tribunal administratif de Rouen, 23 mars 2026, n° 2601679
des douanes , ainsi que la constatation, lorsqu'elles portent sur des fonds provenant de ces mêmes infractions, de la réalisation ou de la tentative de réalisation des opérations financières définies à l'article 415 du…
- Tribunal administratif de Pau, 24 mai 2024, n° 2202881
Le procès-verbal du 27 janvier 2022 vise les mêmes articles du code de la consommation que la décision attaquée ainsi que l'article L . 121 - 4 , 16° du même code et se fonde sur ce que les argumentaires thérapeutiques…
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 10/07/2017, 16MA00245, Inédit au recueil Lebon
Si, à l'occasion d'un contrôle effectué en application de l'article L. 611-1 du présent code, des articles 78-1, 78-2, 78-2-1 et 78-2-2 du code de procédure pénale ou de l'article 67 quater du code des douanes , il…
- CAA de MARSEILLE, 3ème chambre - formation à 3, 14/01/2016, 14MA02787, Inédit au recueil Lebon
L . 121 - 4 et R. 121-4 du même code et l'erreur de fait tirée de ce qu'elle ne disposait pas d'une assurance maladie et a joint à sa demande sa carte nationale d'identité roumaine, l'acte de naissance de ses trois…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.