Article L111-7 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES > Titre Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX > Chapitre unique : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Le ministre chargé des douanes arrête les mesures de nature technique strictement nécessaires à la mise en œuvre des réglementations édictées en manière douanière par l'Union européenne ou par des traités ou accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés par la France, que l'administration des douanes est tenue d'appliquer.
Jurisprudence appliquant l'article L111-7 du Code des douanes
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 février 2017, 16-14.700, Publié au bulletin
L . 111 - 7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, auquel renvoie l'article L. 611-1-1, la langue que l'étranger a déclaré comprendre est utilisée jusqu'à la fin de la procédure ; qu'ayant…
- Cour de cassation, 1er février 2017, n° 16-14.700
L . 111 - 7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, auquel renvoie l'article L. 611-1-1, la langue que l'étranger a déclaré comprendre est utilisée jusqu'à la fin de…
- Délibération n° 2019-114 du 12 septembre 2019 portant avis sur le projet d’article 9 du projet de loi de finances pour 2020
article L . 111 - 7 -I-2° du code de la consommation. … article L . 111 - 7 du code de la consommation .
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 18/04/2016, 15MA00925, Inédit au recueil Lebon
Si, à l'occasion d'un contrôle effectué en application de l'article L. 611-1 du présent code, des articles 78-1, 78-2, 78-2-1 et 78-2-2 du code de procédure pénale ou de l'article 67 quater du code des douanes , il…
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 22/07/2022, 451653, Inédit au recueil Lebon
L . 111 - 7 du code de la consommation. 2. … D'une part, le dispositif expérimental autorisé par le I de l'article 154 de la loi du 28 décembre 2019 peut porter, sur les infractions douanières mentionnées à l'article…
- Conseil d'État, 22 juillet 2022, n° 451653
L . 111 - 7 du code de la consommation. 2. … D'une part, le dispositif expérimental autorisé par le I de l'article 154 de la loi du 28 décembre 2019 peut porter, sur les infractions douanières mentionnées à l'article…
- M. Ahmed M. et autre [Contrôles d'identité sur réquisitions du procureur de la République]
. - Si, à l'occasion d'un contrôle effectué en application de l'article L. 611-1 du présent code, des articles 78-1, 78-2, 78-2-1 et 78-2-2 du code de procédure pénale ou de l'article 67 quater du code des douanes , il…
- CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 20/10/2020, 20BX00020, Inédit au recueil Lebon
En deuxième lieu, aux termes de l'article L . 111 - 7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une mesure de non-admission en France, de maintien en zone…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.