Article 17 bis du Code des douanes
Version en vigueur du 2 août 2003 au 1er mai 2026 · Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes > Chapitre III : Pouvoirs généraux du gouvernement > Section 3 : Dispositions contenues dans la réglementation communautaire ou les traités et accords internationaux…
Le ministre chargé des douanes arrête les mesures nécessaires à la mise en oeuvre des réglementations édictées par l'Union européenne ou par des traités ou accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés par la France, que l'administration des douanes est tenue d'appliquer.
Textes liés
- Créé par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 88 () JORF 2 août 2003 art. 88
- Cite Arrêté du 13 avril 2016 (VT)
- Cite Arrêté du 20 janvier 2017 (V)
- Cite Arrêté du 31 mai 2018 (V)
- Cite Décret n°2020-1394 du 16 novembre 2020 (V)
- Cite Arrêté du 16 octobre 2024 (V)
- Abroge Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Code des douanes - art. 86 (VT) art. 86
- Concordance Code des douanes - art. L111-7 (VD) art. L111-7
Cité ou modifié par
- Cite LEGITEXT000032483819
- Créé par Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). art. 88
- Cite LEGITEXT000033969406
- Cite LEGITEXT000037059075
- Cite LEGITEXT000042529826
- Cite LEGITEXT000050409165
- Abroge Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. 4
- Cite Code des douanes art. 86
- Concordance Code des douanes art. L111-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.