Article L111-6 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES > Titre Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX > Chapitre unique : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L'administration des douanes garantit à toute personne le respect des droits de la défense, selon les modalités prévues par le présent code.
Jurisprudence appliquant l'article L111-6 du Code des douanes
- Tribunal judiciaire de Paris, 22 octobre 2024, n° 17/06842
des douanes de l'Union sur l'origine non préférentielle des produits, sa quantité, son mode et sa date de fabrication, les conditions de son utilisation et son aptitude à l'usage, ses propriétés et les résultats…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.