Article L111-3 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES > Titre Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX > Chapitre unique : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Il est interdit aux agents de l'administration des douanes de recevoir, directement ou indirectement, quelque gratification, récompense ou présent que ce soit, sous peine des sanctions prévues par le code pénal et le code général de la fonction publique.
La personne déclarée coupable qui dénonce la corruption est exemptée des peines, amendes et confiscations.
Jurisprudence appliquant l'article L111-3 du Code des douanes
- Cour de cassation, 6 octobre 2015, n° 13-20.381
sont responsables des omissions, inexactitudes et autres irrégularités relevées dans les déclarations, sauf leur recours contre leurs commettants " et si l'article 201 du code des douanes communautaire vient compléter…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 octobre 2015, 13-20.381, Inédit
L . 111 - 3 du code des procédures civiles d'exécution, 1412 du code de procédure civile et L. 621-41 du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir retenu, d'un côté, que la saisie-attribution pratiquée en vertu de…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 2 juillet 2025, n° 2500105
des douanes et, le cas échéant, par les autres lois et règlements ". … L . 111 - 3 du code des procédures civiles d'exécution ".
- Tribunal administratif de Bordeaux, 2 juillet 2025, n° 2500104
des douanes et, le cas échéant, par les autres lois et règlements ". … L . 111 - 3 du code des procédures civiles d'exécution ".
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 février 2024, n° 20/00558
Après avoir obtenu, en application de l'article 65 du code des douanes , divers documents bancaires, l'administration des douanes, soutenant que M. … L'article L . 111 - 3 du code des procédures civiles d'exécution…
- Tribunal administratif de Lyon, 25 mars 2025, n° 2301232
L . 111 - 3 du code de l'urbanisme. () IV- () La taxe est exigible lors de la première cession à titre onéreux intervenue après que le terrain a été rendu constructible. … des douanes lorsque la prescription est…
- Tribunal administratif de Rennes, 23 juin 2023, n° 1903444
. / Le cas échéant, il peut également poursuivre l'exécution forcée de la créance sur la base de l'un ou l'autre des titres exécutoires énumérés par l'article L . 111 - 3 du code des procédures civiles d'exécution ". ……
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.