Article L111-2 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES > Titre Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX > Chapitre unique : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Sauf dispositions législatives contraires, les agents de l'administration des douanes ainsi que les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou de leurs attributions à appliquer les règles prévues par le présent code sont astreints, dans les conditions et sous les sanctions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, au secret professionnel.
Le secret professionnel ne peut être opposé aux agents de l'administration agissant dans le cadre des pouvoirs qui leur sont conférés par les lois et règlements en vigueur, pour les seules informations qui sont nécessaires à leur mise en œuvre et à la recherche des infractions qu'ils prévoient.
Jurisprudence appliquant l'article L111-2 du Code des douanes
- CAA de DOUAI, 2ème chambre, 27/09/2022, 19DA02049, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 111 - 2 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administrative de l'agent chargé…
- CAA de DOUAI, 2ème chambre, 27/09/2022, 19DA02050, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 111 - 2 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administrative de l'agent chargé…
- Cour administrative d'appel de Douai, 27 septembre 2022, n° 19DA02050
Aux termes de l'article L . 111 - 2 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administrative de l'agent chargé…
- Cour administrative d'appel de Douai, 27 septembre 2022, n° 19DA02049
Aux termes de l'article L . 111 - 2 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administrative de l'agent chargé…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 novembre 2013, 12-81.618, Inédit
L . 111 - 2 et R. 111-1 du code du patrimoine, de l'article 5 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992, du décret n°93-124 du 29 janvier 1993, du règlement CEE n° 3911/92 du Conseil du 9 décembre 1992, du règlement CE…
- Cour de cassation, 25 juin 2019, n° 18-83.056
L . 111 - 2 du code du patrimoine ceux qui présentent un intérêt historique, artistique ou archéologique et entrent dans l'une des catégories définies par décret en Conseil d'État ; qu'en énonçant, pour condamner M. ……
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 juin 2019, 18-83.056, Inédit
L . 111 - 2 du code du patrimoine ceux qui présentent un intérêt historique, artistique ou archéologique et entrent dans l'une des catégories définies par décret en Conseil d'État ; qu'en énonçant, pour condamner M. ……
- Cour de cassation, 12 septembre 2018, n° 17-87.510
des douanes ; que tel n'est pas le cas des biens culturels ou des trésors nationaux au regard des seules dispositions du code des douanes ; qu'en écartant la demande d'annulation de la mise en examen de M. … L . 111 -…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. art. Annexe
- Crée Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. art. Annexe
- Cite Code pénal - art. 226-13 art. 226-13
- Cite Code pénal - art. 226-14 art. 226-14
- Concorde Code des douanes - art. 322-00 bis (VT) art. 322-00 bis
- Concorde Code des douanes - art. 456 (VT) art. 456
- Concorde Code des douanes - art. 59 bis (VT) art. 59 bis
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. Annexe
- Cite Code pénal art. 226-13
- Cite Code pénal art. 226-13
- Cite Code pénal art. 226-14
- Cite Code pénal art. 226-14
- Cite Code pénal art. 226-14
- Cite Code pénal art. 226-14
- Cite Code pénal art. 226-14
- Cite Code pénal art. 226-14
- Cite Code pénal art. 226-14
- Cite Code pénal art. 226-14
- Cite Code pénal art. 226-14
- Cite Code pénal art. 226-14
- Cite Code pénal art. 226-14
- Cite Code pénal art. 226-14
- Cite Code pénal art. 226-14
- Concorde Code des douanes art. 59 bis
- Concorde Code des douanes art. 456
- Concorde Code des douanes art. 456
- Concorde Code des douanes art. 322-00 bis
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.