Article L111-1 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES > Titre Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX > Chapitre unique : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Préalablement à leur prise de fonctions, les agents de l'administration des douanes prêtent serment.
Un décret en Conseil d'Etat fixe le contenu du serment et les modalités de sa prestation, ainsi que les catégories d'agents qui y sont tenus.
Jurisprudence appliquant l'article L111-1 du Code des douanes
- Cour d'appel de Reims, 19 novembre 2024, n° 23/01886
L . 111 - 1 peuvent être remplacées par celles du mandataire. … Ainsi le bon de commande remis aux époux [G] ne respecte pas le 1° de l'article L . 111 - 1 du code de la consommation, tel que précisé par le par le 2°…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 mars 2018, 16-84.564, Publié au bulletin
des douanes , 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a confirmé le jugement ayant relaxé la SNC Lidl des fins de la poursuite et ordonné la restitution des montres saisies ; "aux motifs que…
- Cour de cassation, 20 mars 2018, n° 16-84.564
des douanes , 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la cour d'appel a confirmé le jugement ayant relaxé la SNC Lidl des fins de la poursuite et ordonné la restitution des montres saisies ; "aux motifs que…
- Cour de cassation, 27 juin 2018, n° 16-86.478
des douanes , 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. … L . 111 - 1 du code de la propriété intellectuelle, l'auteur…
- Cour de cassation, 12 septembre 2018, n° 17-87.510
des douanes ; que tel n'est pas le cas des biens culturels ou des trésors nationaux au regard des seules dispositions du code des douanes ; qu'en écartant la demande d'annulation de la mise en examen de M. … L . 111 -…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 juin 2018, 16-86.478, Inédit
des douanes , 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. … L . 111 - 1 du code de la propriété intellectuelle, l'auteur…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 septembre 2018, 17-87.510, Inédit
des douanes ; que tel n'est pas le cas des biens culturels ou des trésors nationaux au regard des seules dispositions du code des douanes ; qu'en écartant la demande d'annulation de la mise en examen de M. … L . 111 -…
- Cour de cassation, 20 avril 2017, n° 16-80.058
Aux biens culturels et trésors nationaux relevant des articles L . 111 - 1 et L. 111-2 du code du patrimoine » ; qu'« au titre des dispositions dérogatoires prévues à l'article 2 bis, les dispositions du…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.