Article L111-4 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES > Titre Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX > Chapitre unique : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Nul ne peut porter atteinte à l'intégrité de la personne des agents de l'administration des douanes ou au respect dû à la fonction dont ils sont investis, les outrager à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions ni s'opposer à cet exercice ou le troubler.
Jurisprudence appliquant l'article L111-4 du Code des douanes
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 février 2024, n° 20/00558
Ils ajoutent que la prescription est donc acquise depuis le 27 mars 2009, qu'il n'a été justifié d'aucun acte d'exécution et que c'est à tort que le premier juge a fait application de l'article L . 111 - 4 du code des…
- Cour d'appel de Dijon, 19 juillet 2022, n° 21/01425
L 111 - 4 , alinéa 1, du code des procédures civiles d'exécution, - de statuer ce que de droit sur la recevabilité de l'appel de M. … des douanes .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.