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En vigueur

Article L111-4 du Code des douanes

Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES > Titre Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX > Chapitre unique : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Nul ne peut porter atteinte à l'intégrité de la personne des agents de l'administration des douanes ou au respect dû à la fonction dont ils sont investis, les outrager à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions ni s'opposer à cet exercice ou le troubler.

Jurisprudence appliquant l'article L111-4 du Code des douanes

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.