Aller au contenu
En vigueur

Article D452-2 du Code des douanes

Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie réglementaire > Livre IV : POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION > Titre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES EN MATIÈRE DE PRÉCURSEURS DE DROGUE > Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SUBSTANCES CHIMIQUES NON…

Le déclarant transmet la déclaration d'usage par voie électronique au service qui a effectué la constatation.

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.