Article D452-2 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie réglementaire > Livre IV : POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION > Titre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES EN MATIÈRE DE PRÉCURSEURS DE DROGUE > Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SUBSTANCES CHIMIQUES NON…
Le déclarant transmet la déclaration d'usage par voie électronique au service qui a effectué la constatation.
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Cité ou modifié par
- Concordance Décret n° 2024-150 du 27 février 2024 portant conditions d'établissement de la déclaration d'usage prévue à l'article 19-1 de la loi n° 96-542 du 19 juin 1996 relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes art. 2
- Codifié par Décret n° 2026-266 du 8 avril 2026 portant partie réglementaire du code des douanes
- Crée Décret n° 2026-266 du 8 avril 2026 portant partie réglementaire du code des douanes
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.