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En vigueur

Article R452-1 du Code des douanes

Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie réglementaire > Livre IV : POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION > Titre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES EN MATIÈRE DE PRÉCURSEURS DE DROGUE > Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SUBSTANCES CHIMIQUES NON…

La déclaration d'usage mentionnée à l'article L. 452-3 contient les éléments suivants, accompagnés de leurs pièces justificatives :

1° Le déclarant : ses noms et prénoms, ses coordonnées, sa date et son lieu de naissance, sa nationalité et le numéro d'un document d'identité ;

2° Le propriétaire de la substance non classifiée :

a) Lorsqu'il s'agit d'une personne physique, ses noms et prénoms, ses coordonnées, sa date et son lieu de naissance, sa nationalité et le numéro d'un document d'identité ;

b) Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination complète, ses coordonnées et, si ces informations sont disponibles, son numéro d'immatriculation au registre des sociétés et son numéro d'enregistrement TVA ;

3° L'expéditeur de la substance non classifiée :

a) Lorsqu'il s'agit d'une personne physique, ses noms et prénoms, ses coordonnées, sa date et son lieu de naissance, sa nationalité et le numéro d'un document d'identité ;

b) Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination complète, ses coordonnées et, si ces informations sont disponibles, son numéro d'immatriculation au registre des sociétés et son numéro d'enregistrement TVA ;

4° Le destinataire ou le destinataire final de la substance :

a) Lorsqu'il s'agit d'une personne physique, ses noms et prénoms, ses coordonnées, sa date et son lieu de naissance, sa nationalité et le numéro d'un document d'identité ;

b) Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination complète, ses coordonnées et, si ces informations sont disponibles, son numéro d'immatriculation au registre des sociétés et son numéro d'enregistrement TVA ;

5° La nature et la quantité de la substance non classifiée ;

6° L'usage qu'il est prévu de faire de la substance.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.