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En vigueur

Article A432-1 du Code des douanes

Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie Arrêtés > Livre IV : POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION > Titre III : RETENUE ET AUDITION DES PERSONNES > Chapitre II : RETENUE DOUANIÈRE > Section unique : Droits de la personne retenue

Les mesures de sécurité mentionnées à l'article L. 432-8 sont mises en œuvre et renouvelées en tant que de besoin à l'égard d'une personne placée en garde à vue par les agents de l'administration des douanes mentionnés à l'article 28-1 du code de procédure pénale ou en retenue douanière.

Elles comprennent :

1° La palpation de sécurité, pratiquée par une personne du même sexe au travers des vêtements ;

2° L'utilisation de moyens de détection électronique en dotation dans les services ;

3° Le retrait d'objets et d'effets pouvant constituer un danger pour la personne ou pour autrui ;

4° Le retrait de vêtements, effectué de façon non systématique et si les circonstances l'imposent.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.