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Version historique

Article 2 du Arrêté du 15 juillet 2011 relatif aux mesures de sécurité, pris en application des articles 63-6 du code de procédure pénale, 323-7 du code des douanes et 193-7 du code des douanes applicable à Mayotte

Version en vigueur du 21 juillet 2011 au 1er mai 2026

Ces mesures de sécurité, mises en œuvre et renouvelées en tant que de besoin, comprennent :

― la palpation de sécurité, pratiquée par une personne du même sexe au travers des vêtements ;

― l'utilisation de moyens de détection électronique en dotation dans les services ;

― le retrait d'objets et d'effets pouvant constituer un danger pour la personne ou pour autrui ;

― le retrait de vêtements, effectué de façon non systématique et si les circonstances l'imposent.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.