Article R411-48 du Code des communes
Version en vigueur depuis le 27 janvier 2005 · Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > CHAPITRE 1 : Dispositions générales et organiques > SECTION 6 : La médaille d'honneur…
Les congés de maternité ou d'adoption sont considérés comme des services à concurrence d'une année maximum.
Les services rendus à temps partiel sont pris en compte au prorata du temps de travail accompli.
Sont pris en compte pour le calcul des périodes visées à l'article R. 411-46 :
a) Les périodes passées au titre d'actions de formation des fonctionnaires territoriaux définies à l'article 1er de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
b) Les congés de formation des élus locaux définis aux articles L. 2123-13, L. 3123-11 et L. 4135-11 du code général des collectivités territoriales.
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Textes liés
- Concordance Décret 45-1197 1945-06-07 ART. 6 AL. 1 et 2
- Codifié par Décret 77-373 1977-03-28
- Cite Loi 84-53 1984-01-26
- Cite Loi 84-594 1984-07-12 art. 1
- Modifié par Décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 - art. 2 () JORF 27 janvier 2005 art. 2
- Cite CODE DES COMMUNES. - art. R411-46 (M) art. R411-46
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2123-13 (M) art. L2123-13
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L3123-11 (M) art. L3123-11
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L4135-11 (M) art. L4135-11
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d'attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale. art. 2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2123-13
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2123-13
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2123-13
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L3123-11
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L3123-11
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4135-11
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4135-11
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L3123-11
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2123-13
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L3123-11
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4135-11
- Cite Code des communes art. R411-46
- Cite Code des communes art. R411-46
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.