Article R*444-3 du Code des communes
Version en vigueur depuis le 5 avril 1977 · Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 4 : Dispositions particulières > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris > SECTION 1 : Dispositions générales et organiques > SOUS-SECTION 1…
Le conseil de Paris fixe par délibération les statuts particuliers des personnels soumis aux dispositions du présent statut.
Jurisprudence appliquant l'article R*444-3 du Code des communes
- Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 10 juin 1991, 79101, publié au recueil Lebon
des communes ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet…
Textes liés
- Concordance Décret 76-1041 1976-11-16 ART. 2
- Codifié par Décret 77-373 1977-03-28
- Créé par Décret 77-373 1977-03-28 JORF et JONC 5 Avril 1977
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.