Article R*444-2 du Code des communes
Version en vigueur depuis le 5 avril 1977 · Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 4 : Dispositions particulières > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris > SECTION 1 : Dispositions générales et organiques > SOUS-SECTION 1…
Ne sont pas soumis aux dispositions du présent statut :
1° Les personnels de l'administration générale de l'assistance publique à Paris ;
2° Les personnels de l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Paris ;
3° Les personnels des établissements publics communaux qui présentent un caractère industriel et commercial.
Textes liés
- Concordance Décret 76-1041 1976-11-16 ART. 1 AL. 3
- Codifié par Décret 77-373 1977-03-28
- Créé par Décret 77-373 1977-03-28 JORF et JONC 5 Avril 1977
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.