Article R*444-29 du Code des communes
Version en vigueur depuis le 23 juillet 1993 · Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 4 : Dispositions particulières > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris > SECTION 2 : Recrutement.
Nul ne peut être nommé à un emploi permanent de la commune de Paris et de ses établissements publics mentionnés à l'article R. 444-1 :
1° S'il ne possède la nationalité française, ou s'il est frappé des incapacités prévues par le code civil;
2° S'il ne jouit de ses droits civiques et s'il n'est de bonne moralité ;
3° S'il ne se trouve en position régulière au regard des dispositions du code du service national ;
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Textes liés
- Concordance Décret 76-1041 1976-11-16 ART. 27
- Codifié par Décret 77-373 1977-03-28
- Modifié par Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 - art. 42 (V) JORF 1er août 1987 art. 42
- Modifié par Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993 art. 50
- Cite Code des communes R444-1
- Cite Code civil
- Cite Code du service national
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.