Article R*444-28 du Code des communes
Version en vigueur depuis le 5 avril 1977 · Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 4 : Dispositions particulières > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris > SECTION 2 : Recrutement.
Le maire de Paris nomme à tous les emplois de la commune de Paris dans les conditions fixées ci-après et dans les statuts particuliers.
Jurisprudence appliquant l'article R*444-28 du Code des communes
- Conseil d'Etat, 3 SS, du 10 mai 1989, 55885, inédit au recueil Lebon
X... devant le tribunal administratif, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 63-1346 du 24 décembre 1963 ; Vu l'arrêté du 7 septembre 1965 ; Vu le décret n° 76-1041 du 16 novembre 1976 ; Vu le code des…
Textes liés
- Concordance Décret 76-1041 1976-11-16 ART. 26
- Codifié par Décret 77-373 1977-03-28
- Créé par Décret 77-373 1977-03-28 JORF et JONC 5 Avril 1977
- Cite Code des communes R444-29 A R444-36
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.