Article R*432-3 du Code des communes
Version en vigueur depuis le 5 avril 1977 · Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 3 : Dispositions applicables en cas de fusion de communes ou de création de communauté urbaine > CHAPITRE 2 : Création de communauté urbaine > SECTION 1…
Le président de la communauté, le maire ou le président de syndicat ou de district intéressés peuvent, le cas échéant, saisir la commission spéciale instituée par l'article L. 432-7, qui donne son avis dans le délai d'un mois.
Textes liés
- Concordance Décret 67-875 1967-10-06 ART. 2 AL. 3
- Codifié par Décret 77-373 1977-03-28
- Créé par Décret 77-373 1977-03-28 JORF et JONC 5 Avril 1977
- Cite CODE DES COMMUNES. - art. L432-7 (V) art. L432-7
- Application CODE DES COMMUNES. - art. R442-1 (V) art. R442-1
- Application Code des communes R442-1, R442-2 :
Cité ou modifié par
- Cite Code des communes art. L432-7
- Application Code des communes art. R442-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.