Article R*432-2 du Code des communes
Version en vigueur depuis le 5 avril 1977 · Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 3 : Dispositions applicables en cas de fusion de communes ou de création de communauté urbaine > CHAPITRE 2 : Création de communauté urbaine > SECTION 1…
Les maires des communes et les présidents des syndicats de communes et des districts dont les services sont transférés en entier ou en partie à la communauté urbaine mettent à sa disposition les personnels qui y exercent leurs fonctions aux dates auxquelles prend effet le transfert des compétences.
Cette mise à la disposition peut être partielle lorsque l'activité d'un agent concerne pour partie une compétence transférée, pour partie une compétence qui demeure communale.
Jurisprudence appliquant l'article R*432-2 du Code des communes
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), du 25 juillet 2006, 06BX00220, inédit au recueil Lebon
condamné à payer une amende de 500 pour requête abusive ; il soutient que : - dans le cadre du jugement d'expropriation du 30 juin 2005, le préfet de la région Guadeloupe s'est substitué au maire de la commune de…
Textes liés
- Concordance Décret 67-875 1967-10-06 ART. 2 AL. 1 et 2
- Codifié par Décret 77-373 1977-03-28
- Créé par Décret 77-373 1977-03-28 JORF et JONC 5 Avril 1977
- Application CODE DES COMMUNES. - art. R442-1 (V) art. R442-1
- Application Code des communes R442-1, R442-2 :
Cité ou modifié par
- Application Code des communes art. R442-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.