Article R*414-4 du Code des communes
Version en vigueur depuis le 5 avril 1977 · Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > CHAPITRE 4 : Notation, avancement et discipline > SECTION 2 : Avancement.
L'agent promu ou recruté dans un autre emploi de sa commune ou d'une autre collectivité est classé, dans son nouveau grade, à l'échelon qui comporte un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont il bénéficiait dans son ancien grade.
Dans la limite de l'ancienneté maximum exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, il conserve l'ancienneté d'échelon acquise dans le précédent grade lorsque sa nomination ne comporte pas une augmentation de traitement au moins égale à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans le précédent emploi.
Lorsqu'il avait atteint l'échelon le plus élevé de son ancien grade, il conserve son ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et dans les mêmes limites si sa nomination ne comporte pas un avantage pécuniaire au moins égal à celui que lui avait procuré son accession à cet échelon.
Jurisprudence appliquant l'article R*414-4 du Code des communes
- Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 15 janvier 1997, 126915, mentionné aux tables du recueil Lebon
Philippe Boucher, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si l'article R . 414 - 4 du code des communes , en vigueur à la date de la décision litigieuse…
- Conseil d'Etat, du 22 mai 1991, 85974, inédit au recueil Lebon
des communes relatives à l'avancement ; Considérant qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article R . 414 - 4 du code des communes , alors en vigueur : "L'agent promu ... est classé dans son nouveau grade, à l'échelon qui…
- Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 23 avril 1986, 58566, inédit au recueil Lebon
R . 414 - 4 du code des communes , aux termes desquelles : "l'agent promu ou recruté dans un autre emploi de sa commune... est classé, dans son nouveau grade, à l'échelon qui comporte un traitement égal ou, à défaut…
Textes liés
- Concordance Décret 62-544 1962-05-05 ART. 7
- Codifié par Décret 77-373 1977-03-28
- Créé par Décret 77-373 1977-03-28 JORF et JONC 5 Avril 1977
- Txt_associe Code des communes R414-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.