Article R*414-3 du Code des communes
Version en vigueur depuis le 5 avril 1977 · Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > CHAPITRE 4 : Notation, avancement et discipline > SECTION 2 : Avancement.
La décision de l'autorité supérieure prévue à l'article L. 414-6 est un arrêté du ministre de l'intérieur.
Jurisprudence appliquant l'article R*414-3 du Code des communes
- Tribunal administratif de Nîmes, 27 septembre 2022, n° 1903311
La commune de Bollène soutient que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle méconnaît les dispositions de l'article R . 414 - 3 du code de justice administrative ; - les moyens soulevés par M. Baron ne sont pas…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.